Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 120
Versions de la disposition
120. (Abrogé).
120. Dans le cas d’une garantie fournie selon le paragraphe 6 du premier alinéa de l’article 115, lorsque le tiers est une personne morale, une copie certifiée de la résolution ou du règlement interne autorisant le signataire à contracter la garantie et à donner une hypothèque doit être remise au ministre.
